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H 0 Un état des lieux sans concessions : A propos du rapport dévaluation de la QPC du 5 octobre 2010

Assemblée nationale - Rapport d'information, n°2838 de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution consultable sur site : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2838.pdf

Numéro : n° 47

Date de publication : 22 novembre 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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