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Article

H 0 L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public

Eveillard Gweltaz

Droit administratif

Novembre 2010

8 p.

A4003-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE

Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application des lois dans le temps, mais il en résulte une situation nuancée, dans laquelle le juge, sans appliquer directement les nouveaux critères de définition, est influencé par eux.

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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