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Article

H 0 La réforme des surpensions outre-mer devant le Conseil constitutionnel

Chauchat Mathias

Actualité juridique - Droit administratif

29 novembre 2010

p. 2262-2266

A4015-AD3

CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDEMNITE ; RETRAITE ; SURREMUNERATION ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 parue au JORF du 23 juillet 2010, p.13615 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022509630 ou http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-4/17-qpc/decision-n-2010-4-17-qpc-du-22-juillet-2010.48784.html

Numéro : n°40/2010

Date de publication : 29 novembre 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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