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H 0 Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Feldman Garance

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

4e trimestre 2011

p.1565-1589

A4599-IS4

ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 38 ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE RATIFICATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.

Numéro : n°6/2011

Date de publication : 4e trimestre 2011

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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