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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française [n°244]

H

Courteau Roland

France. Sénat

11 janvier 2012

46 p.

P0669-CA4

ESSAI NUCLEAIRE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DECHET RADIOACTIF ; CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE

La présente proposition loi déposée par M Richard Tuheiava (app. Soc - Polynésie française) et plusieurs de ses collègues a pour objet :
- de répondre aux préoccupations des populations des archipels de la Polynésie française au regard des conséquences environnementales des essais nucléaires réalisés sur les sites du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.) des atolls de Moruroa et de Fangataufa de juillet 1966 jusqu'à ce jour ;
- d'appliquer la clause spéciale incluse dans la délibération n° 64-27 du 6 février 1964 énonçant que dans la situation « de cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls de Moruroa et de Fangataufa feront d'office retour gratuit au domaine du territoire », alors que plus de quinze années se sont écoulées depuis l'arrêt définitif des essais nucléaires français.

Numéro : n°244

Date de publication : 11 janvier 2012

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Document legislatif

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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