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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone [n°65]

H

Larcher Serge ; Gillot Jacques ; Patient Georges

France. Sénat

26 octobre 2011

5 p.

P0666-QS4

PROPOSITION DE LOI ; SANTE PUBLIQUE ; ALIMENTATION ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; OUTRE MER

Numéro : n°65

Date de publication : 26 octobre 2011

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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