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H 0 Jurisprudence commentée : Ordre public, sécurité publique, salubrité publique, service public, continuité, production d'électricité, droit de grève, liberté fondamentale, référé-liberté
Conseil d'état, juge des référés, 23 mai 2011, M.A., req. n°349215

Radiguet Rémi

Revue Juridique de l'Océan Indien

Octobre 2011

p.211-214

A4556-QJ4

JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION ; ELECTRICITE ; CENTRALE ELECTRIQUE ; GREVE ; SERVICE PUBLIC

Numéro : n°13

Date de publication : Octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français

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