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Article

H 0 Le référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

Devillers Pascal

Revue Contrats et Marchés publics

Décembre 2011

4 p.

A4576-QJ9

CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE

L'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à la procédure administrative contentieuse – dont celles régissant le référé contractuel. Par ailleurs est irrecevable une QPC portant sur le référé contractuel, toujours régi par des dispositions règlementaires en l'absence de ratification de l'ordonnance du 7 mai 2009.

Numéro : n°12

Date de publication : Décembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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