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H 0 Décryptage des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a conçu les collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), lesquelles ne naîtront que le jour de la première réunion de l'assemblée élue suivant sa première élection en mars 2014. Cette loi fait suite à la deuxième consultation des corps électoraux guyanais et martiniquais du 25 janvier 2010. Elle n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. Une question préalable de constitutionnalité au titrede cette loi n'est donc pas exclue.

Numéro : n°12

Date de publication : Décembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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