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H 0 Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel : Collectivité territoriale : Peut-on contester le refus du préfet de déférer un acte ?

Vié Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

23 janvier 2012

p.80-83

A4615-AD2

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; PREFET ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Le refus d'un préfet de déférer un acte d'une collectivité territoriale à la censure du juge administratif est insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Commentaire de la décision suivante : CAA Bordeaux 20 décembre 2011, Compagnie guadeloupéenne de service public, n°11BX00494

Numéro : n°2/2012

Date de publication : 23 janvier 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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