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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants - Etude d'impact

Date de publication : 25 janvier 2012

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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