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H 0 Les effets de la constitutionnalisation d'une obligation d'étude d'impact des projets de loi sur les rapports entre Gouvernement et Parlement

Combrade Bertrand-Léo

Petites affiches (Les)

24 janvier 2012

p. 6-12

A4621-QJ1

ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT

Présentée comme un instrument de revalorisation de la norme législative, l'obligation d'étude d'impact des projets de loi influence également le processus législatif. Loin de restaurer la place des assemblées, la réforme ne fait que confirmer, voire accentuer, la prégnance des positions du Gouvernement dans les débats.

Numéro : n°17

Date de publication : 24 janvier 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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