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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales [n°300]

H

Mézard Jacques

France. Sénat

25 janvier 2012

159 p.

P0672-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Numéro : n° 300

Date de publication : 25 janvier 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport officiel

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