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H 0 Conditions d'octroi d'une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale

Landais Claire

Actualité juridique - Droit administratif

13 février 2012

p.265-270

A4635-AD2

GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PLAINTE EN JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE

Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 : Société Global Carribean Network, req.n°346634 et Région Guadeloupe, Société Global Carribean Network, req.n° 347254 et 348391

Numéro : n°5/2012

Date de publication : 13 février 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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