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H 0 Dossier : Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaires des principales dispositions des quatres premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret du n°2011-1612 du 22 novembre 2011.

Sommaire :

- Codification
- La gestion du domaine : une nécessaire protection
- Acquisition et cession dans le Code général de la propriété des personnes publiques : quelques enseignements de la partie régelementaire
- Les tribulations de l'Etat locataire
- Conclusion

Numéro : n°6

Date de publication : 13 février 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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