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H 0 Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis

Jennequin Anne

Actualité juridique - Droit administratif

20 février 2012

p.331-336

A4650-IS1

DROIT ; REGION ALSACE ; APPLICATION DU DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

A l'occasion de l'examen d'une question prioritaire sur la constitutionnalité d'une disposition de droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Numéro : n°6/2012

Date de publication : 20 février 2012

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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