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H 0 Quelle est l'influence sur le contrat de l'annulation des actes détachables de celui-ci, en raison de l'absence de signature de l'offre : conclusions sur arrêt de la CAA de Bordeaux, 20 octobre 2011, département de la Martinique c/ Société Doham, n° 10BX01145 et 10BX01146

Normand Michel ; Martin Julien

Bulletin juridique des collectivités locales

Décembre 2011

6 p.

A4659-QJ4

MARTINIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A la suite de l'annulation des actes détachables de la passation du contrat par le juge de l'excès de pouvoir, faute de signature de son offre par le candidat, le juge de l'injonction tient compte du motif d'annulation pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable. Il refuse ainsi d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, ou aux parties de le résoudre voire de saisir le juge du contrat. Toutefois, sans enjoindre au cocontractant de l'administration de régulariser cette absence de signature, ce qu'il ne peut faire, il indique que la poursuite de l'exécution du contrat n'est possible que sous réserve de la signature de l'acte d'engagement dans un délai d'un mois.

Numéro : n°12/2011

Date de publication : Décembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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