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H 0 Actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Pontier Jean-Marie

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

5 mars 2012

p. 16-19

A4664-AD2

CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE L'ETAT

La circulaire du 25 janvier 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Circulaire du 25/01/2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf

Numéro : n°9

Date de publication : 5 mars 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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