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H 0 Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché : Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, requête n°350231

Cassia Paul

Actualité juridique - Droit administratif

5 mars 2012

p.442-445

A4668-AD2

PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ; GUADELOUPE ; DEPARTEMENT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT

L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n'est donc pas habilitée à demander l'annulation de la procédure de passation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et peut seulement, le cas échéant, si cette procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.

Numéro : n°8/2012

Date de publication : 5 mars 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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