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H 0 La décision du Conseil constitutionnel sur le droit local alsacien-mosellan : consécration ou restriction ? Les difficultés d'élaboration d'un cadre constitutionnel pour une territorialisation du droit. Note sous Conseil constitutionnel, 5 août 2011, décision n°2011-157 QPC, Société Somodia

Woehrling Jean-Marie

Revue française de droit administratif

Janvier-Février 2012

p.131-140

A4676-IS1

DROIT ; REGION ALSACE ; APPLICATION DU DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

Numéro : n°1/2012

Date de publication : Janvier-Février 2012

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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