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H 0 L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation Parlement-Gouvernement

Preuvot Perrine

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Janvier-Février 2012

p.39-65

A4677-QJ1

NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE

Numéro : n°1/2012

Date de publication : Janvier-Février 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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