H La directive Retour s'applique à une grande partie de l'outre-mer
Actualité juridique - Droit administratif
12 mars 2012
p. 466
A4678-QJ9
ETRANGER ; IMMIGRATION ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ; EXPULSION ; DIRECTIVE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY
Par un avis rendu le 1er mars 2012 (en texte intégral dans l'article), le Conseil d'Etat a affirmé que la directive Retour s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Numéro : n°9/2012
Date de publication : 12 mars 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français