Par un avis rendu le 1er mars 2012 (en texte intégral dans l'article), le Conseil d'Etat a affirmé que la directive Retour s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Numéro : n°9/2012

Date de publication : 12 mars 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français