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Rapport

H 0 Rapport mission magistrature à la demande de Madame le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés et à l'initiative de Patrick Karam, délégué interministériel : Voies et moyens proposés permettant de favoriser le nombre de magistrats originaires d'Outre-mer

Dans un rapport visant à favoriser l'accès des Ultramarins à la magistrature, qu'il a remis au garde des Sceaux Michel Mercier, Patrick Karam, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, formule 17 propositions pour relever la très faible proportion de magistrats ultramarins (73 sur un corps de 7 900 personnes).

Date de publication : 2 décembre 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Collation : ann.

Langue : français

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