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Article

H 0 L'accession au statut civil coutumier kanak

Gourdon Pascal

Recueil Dalloz

1 décembre 2011

p. 2904

A4541-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel du 29/09/2011 n°11/00046 en pièce jointe.

Numéro : n°42

Date de publication : 1er décembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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