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H 0 La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité

Désireuse de limiter les effets de gaspillage dont la clause générale de compétence serait responsable, la loi du 16 décembre 2010 ne change pas grand chose aux réalités que recèle ce mécanisme.

Numéro : n°12

Date de publication : Décembre 2011

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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