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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : rapport public 1990

Transcription du droit communautaire en droit interne
application aux TOM des traités et accords internationaux : application des conventions internationales, consultation des assemblées territoriales, statut des TOM au regard du droit communautaire

Date de publication : 1991

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes & Documents

N° de collection : n°42

Localisation : Salle de lecture

Collation : tabl.

Langue : français

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