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H 0 Référé contractuel et délai de standstill en Nouvelle-Calédonie

H

Grand Rémi

Actualité juridique - Droit administratif

7 novembre 2011

p.2093

A4500-QJ9

CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

CE 27 octobre 2011, Société TAT, requête n°350790 consultable sur ArianeWeb

Numéro : n°37/2011

Date de publication : 7 novembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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