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Question minist.

H 0 Question écrite : Modification du règlement général d'exemption par catégorie [n°15390]

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations d'entreprises réunionnaises.
En effet, celles-ci demandent au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne une modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et de son corollaire, constitué par les lignes directrices des aides à finalité régionale, afin de rendre leur application compatible avec leurs régimes d'aide au fonctionnement.

Date de publication : 11 juin 2015

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 15390

Date de la question : 26/03/2015

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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