H Question écrite : Modification du règlement général d'exemption par catégorie [n°15390]
M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations d'entreprises réunionnaises.
En effet, celles-ci demandent au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne une modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et de son corollaire, constitué par les lignes directrices des aides à finalité régionale, afin de rendre leur application compatible avec leurs régimes d'aide au fonctionnement.
Date de publication : 11 juin 2015
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 15390
Date de la question : 26/03/2015
Auteur réponse : Ministère des outre-mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Sénat