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H 0 Modalités de détermination de l'enveloppe ultra-marine d'une dotation aux départements

L'économie générale de l'article 40 de la Loi de finances rectificative 2012 conduit à écarter une prise en compte décontextualisée de sa lettre. L'enveloppe outre-mer de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté se calcule compte tenu de la dotation de cette section, non de celle de l'ensemble du fonds, même si ce calcul défavorise les départements concernés.
TA Paris, 28 oct. 2014, n° 1402846/2-1, Département de La Réunion contre Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en pièce jointe

Numéro : n°25

Date de publication : 22 Juin 2015

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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