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H 0 Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re civ., 18 février 2015, n° 13-28.473

Moyrand Alain

Actualité juridique - Droit administratif

20 juillet 2015

5 p.

A6250-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION

Si le régime de la spécialité législative, qui constitue l'une des clés de voûte du statut de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été simplifié depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sa mise en oeuvre demeure complexe et peut conduire les juridictions les plus élevées à se fourvoyer. Tel est manifestement le cas de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 février 2015, ci-après commenté.

Numéro : n°25

Date de publication : 20 juillet 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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