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H 0 Un délai court justifié par les besoins de la personne publique. Conseil d'Etat 10 avril 2015, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n° 385617

Actualité juridique - Droit administratif

27 juillet 2015

2 p.

A6251-QJ4

NOUVELLE CALEDONIE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

Une date de début d'exécution du marché fixée quatre semaines après la date limite de remise des offres ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux marchés, dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de la personne publique.

Numéro : n°26

Date de publication : 27 juillet 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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