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H 0 En l'absence de régime matrimonial, l'immeuble acquis par un couple soumis au droit coutumier doit être considéré comme un bien indivis. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 Juin 2015, N° 14-14.599, 654, Société Mary-Laure Gastaud

Deux époux, tous deux de statut civil coutumier, ont acquis un bien immobilier situé à Nouméa en 1977. En 2010, le mari décède après avoir été placé en liquidation judiciaire. Le bien est-il saisi par la procédure collective ?

Numéro : n°13

Date de publication : Juillet 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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