m
0
     
Article

H 0 L'inexécution en service de tâches prioritaires peut donner lieu à une retenue sur traitement. Tribunal administratif de la Polynésie française, 18 novembre 2014, n°1400253

Actualité juridique - Fonctions publiques

Juillet-Août 2015

3 p.

A6271-AD3

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; RECTORAT ; PRIME ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaire d'État, affectée au vice-rectorat de la Polynésie française, la requérante s'est vu reprocher sa manière de servir et l'inexécution de ses obligations de service ; elle a fait l'objet de mesures de réduction du montant de sa prime de fonctions et de résultats (PFR), de retenue sur traitement, et de suspension du coefficient de majoration de son traitement pendant qu'elle était en congé de maladie.

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2015

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z