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H 0 Retour sur un moyen récurrent : les malfaçons de l’étude d’impact des projets de loi

La qualité rédactionnelle des textes législatifs figurait parmi les thèmes abordés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En faisant sienne cette préoccupation contemporaine, le constituant a gratifié la procédure d’élaboration d’un nouvel outil : la réalisation d’une étude d’impact lors de l’élaboration des projets de loi. Ce mécanisme repose sur la réalisation d'une évaluation préalable du texte dont l'objectif est de mesurer les conséquences de celui-ci en vertu de critères prédéterminés.

Numéro : n°101

Date de publication : Avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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