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H 0 Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, Loi adoptée par référendum, droit du travail en Nouvelle-Calédonie

La QPC posée par la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : Des dispositions soumettant le statut des collaborateurs politiques au droit du travail calédonien portent-elles atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Numéro : n°101

Date de publication : Avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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