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Rapport

H 0 Rapport de la mission interministérielle sur les collaborateurs occasionnels du service public

Selon ce rapport rendu en janvier 2014, le ministère de la Justice aurait recours à des collaborateurs non déclarés : Experts, traducteurs, délégués du procureurs, médiateurs. Dans le jargon administratif, on les appelle les collaborateurs occasionnels du service public. Ils font l'objet d'une mission pour les ministères des Finances, des Affaires sociales et de la Santé, et surtout la Chancellerie, particulièrement friande de ce type de "contrats" depuis 1999. Des collaborations non déclarées, pour lesquelles l'Etat ne paie pas les charges patronales et les personnes employées en tant que vacataires ne reversent pas la TVA.
Lire aussi article de France-Inter du 02/09/2015 : http://www.franceinter.fr/depeche-rapport
Et article de Dalloz actualités intitulé :
La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ? : http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/flash/chancellerie-est-elle-en-regle-avec-tresor-et-l-urssaf

Numéro : 2014-M-020-01R

Date de publication : 21 janvier 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Collation : ann.

Langue : français

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