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H 0 Obligation de quitter le territoire à Mayotte : le juge au secours du caractère non-suspensif du recours. CE, 22 juill. 2015, n° 381550, Gisti et autres

Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil d'État de se prononcer sur le régime spécifique de recours non suspensif contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) applicable à Mayotte, à Saint-Martin et à la Guyane en vertu de l'article L. 514-1 du Code des étrangers.

Numéro : n°35

Date de publication : 31 août 2015

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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