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Question minist.

H 0 Question écrite : finances publiques - dépenses - Outre-Mer. dépenses par habitant. statistiques [n°70313]

H

Bareigts Ericka

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

18 août 2015

2 p.

QE370-FP1

BUDGET DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; LA REUNION ; DEPENSE

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, sur les dépenses publiques en outre-mer. Selon les calculs de la fédération des entreprises d'outre-mer, se basant sur le document de politique transversale outre-mer annexé au projet de loi de finances, l'État dépenserait à La Réunion 5 % de moins par habitant qu'en France métropolitaine. Ce calcul appelle cependant plusieurs remarques : d'une part, il ne prend pas en compte les dépenses fiscales et d'autre part en intégrant Paris il biaise la comparaison en raison de l'hypercentralité française. Par conséquent et afin d'éclairer le débat public et budgétaire, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dépenses budgétaires brutes par habitant et les dépenses fiscales par habitant moyennes de l'État en France hexagonale de province et par Outre-mer.

Date de publication : 18 août 2015

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 70313

Date de la question : 02/12/2014

Auteur réponse : Ministère du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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