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Article

H 0 Les décisions préfectorales relatives au concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires. Difficultés d'analyse

Altwegg-Boussac Manon

Revue française de droit administratif

Juillet-août 2015

p. 773-786

A6350-QJ8

ORDRE PUBLIC ; PREFET ; JUSTICE ; POLICE ADMINISTRATIVE

Exception attendue à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, le contentieux des décisions préfectorales relatives au concours de la force publique a récemment confirmé sa singularité.L'observation e la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2010, Ben Amour traduit, en ce domaine, une de ces zones grises du droit, où les concepts semble osciller entre le maintien des solutions passées ou leur adaptation à d'autres horizons. Qu'il s'agisse d'octroyer ou de refuser le concours de la force publique, les décisions préfectorales attirent l'attention du juriste, tout spécialement lorsqu'elles interviennent en aval d'une décision judiciaire dont elles doivent assurer l'exécution.

Numéro : n° 4

Date de publication : Juillet-août 2015

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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