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H 0 Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel. Conseil d'Etat, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, n° 386748

Muller Etienne

Actualité juridique - Droit administratif

28 septembre 2015

5 p.

A6342-QJ4

GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TRAITEMENT DES DECHETS

Peu de temps avant que la famille des marchés publics s'élargisse en accueillant en son sein les nouveaux « marchés de partenariat » (ord. n° 2015-899 du 23 juill. 2015 relative aux marchés publics, JO, 24 juill. 2015) , le présent arrêt est venu éclairer un pan du régime des contrats de partenariat que leur isolement textuel avait jusqu'alors laissé dans l'ombre : celui de leur fractionnement en tranches ferme et conditionnelles.

Numéro : n°31/2015

Date de publication : 28 septembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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