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Article

H 0 La péréquation entre les collectivités territoriales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Daïmallah Hakim

Revue française de finances publiques

Septembre 2015

p. 303-328

A6348-FP2

FINANCES LOCALES ; PEREQUATION HORIZONTALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

Dans la jursprudence du Conseil constitutionnel, la péréquation se présente à la fois comme un modèle protégé - la contribution proportionné des collectivités territoriales aux dépenses d'intérêt national - et comme une médiation protectrice - la garantie d'un socle de ressources aux collectivités territoriales.

Numéro : n° 131

Date de publication : Septembre 2015

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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