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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - octroi de mer - champ d'application [n°75090]

H

Vergnier Michel

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

22 septembre 2015

2 p.

QE375-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur une disposition particulière applicable dans les départements d'outre-mer : l'octroi de mer.

Date de publication : 22 septembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 75090

Date de la question : 03/03/2015

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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