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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie [n°3067]

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelle-caledonie_autorites_administratives_independantes.asp

Numéro : n°3067

Date de publication : 17 septembre 2015

Domaine : Economie générale - Système économique (EG8)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

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