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H 0 L'adoption amère de la loi actualisant le droit des outre-mer

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

12 octobre 2015

1 p.

A6383-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

Le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer, définitivement adopté le 1er octobre après accord trouvé en commission mixte paritaire, relève du fourre-tout législatif. Députés et sénateurs ont souligné, à chaque étape de la procédure, le manque d'ambition de ce texte qui, sous couvert de modernisation, vise d'abord à proroger des dispositifs transitoires et à appliquer diverses dispositions aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Le texte s'articule autour de cinq axes : lutte contre la vie chère, maîtrise foncière et aménagement du territoire, amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique en outre-mer, accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles, sécurité et sûreté. Il procède également au renouvellement de plusieurs habilitations, arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, pour permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en outre-mer.

Numéro : n°33

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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