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H 0 Action syndicale, requalification et compétences

Bousez Françoise

Semaine Juridique Social (La)

9 Juin 2015

A6207-TR5

CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; GUADELOUPE ; EFFECTIF

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 Décembre 2014, N° 14-13.712, 14-60.511, 2390, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe contre Union générale des travailleurs de la Guadeloupe en pièce jointe

Numéro : n°23

Date de publication : 9 Juin 2015

Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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