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Article

H 0 L'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité

Boda Jean-Sébastien ; Fontaine Cécile

Revue Energie - Environnement - Infrastructures

Juin 2015

6 p.

A6208-QJ4

ELECTRICITE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENERGIE ; DOMAINE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; GUADELOUPE ; DROIT PUBLIC

Le jugement Société Jim rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre rappelle que seul le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou l'autorité concédante peuvent être maîtres d'ouvrage de travaux sur ce réseau. Cette exclusivité se justifie pour des raisons de sécurité et de continuité du service public.
- Tribunal administratif Basse-Terre, Chambre 2, 19 Février 2015, N° 1301643 en pièce jointe

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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