m
0
     
Article

H 0 Le contentieux des contrats publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font apparaître, au préjudice de la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes publiques, de réelles limites affectant le dispositif constitutionnel de spécialité législative.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z