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Article

H 0 Liberté syndicale, principe de participation des travailleurs et agents des collectivités publiques : le cas de la Nouvelle-Calédonie.
QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie : Note sous Cons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPCStruillou

M. Fotutata a été employé par le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, au sein de l'Établissement Gaston Bourret, à compter du 13 juin 2002, dans un premier temps par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié en congé-maladie, puis à compter du 1er novembre 2003 par un contrat à durée indéterminée.L'intéressé a été désigné délégué syndical par l'Union syndicale des salariés de la Nouvelle-Calédonie le 5 août 2009.Une procédure disciplinaire a été engagée le 30 juin 2010.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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