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Ouvrage

H 0 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2012

Hostiou René (Ed. par)

LexisNexis

Décembre 2011

XLI-531 p.

978-2-7110-1513-9

O0106-US7

EXPROPRIATION ; CODE

Mise à jour au 13 octobre 2011

Date de publication : Décembre 2011

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 13e éd.

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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