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H 0 Comment apprécier la portée de la réforme du droit des études d'impact issue du décret du 29 décembre 2011 au regard du droit de l'Union européenne ?

Si le système français en matière d'étude d'impact issu de la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 a eu le mérite d'innover, il n'en reste pas moins qu'il n'était pas conforme à la directive 85/337/CEE. Cette étude a donc pour but de s'assurer que la réforme opérée par la loi Grenelle II et son décret d'application du 29 décembre 2011 respecte bien l'esprit et la lettre de la directive.

Numéro : n°5

Date de publication : Mai 2012

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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